Avenant n° 1 du 22 mars 2007 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance

Le présent avenant a pour objet :

- de préciser que le régime de prévoyance de la branche est conforme dans son application aux dispositions prévues par la réforme de l'assurance maladie née de la loi du 13 août 2004, sur les contrats responsables, et ce depuis la date d'effet d'application de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 ;

- de modifier le tableau des garanties frais de santé notamment en raison de modifications intervenues dans les prises en charge du régime de base de la sécurité sociale ;

- de définir fonctionnement des options de garantie frais de santé conventionnelles lorsqu'elles sont retenues dans un cadre facultatif au sein de l'entreprise ;

- de définir exclusions de garantie.

Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en % des dépenses effectives (DE), qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et montures qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.

(Document  (1) non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230008 _ 0000 _ 0026. pdf/ BOCC

(1) Les tableaux de garanties « dentaires » et « aides auditives ou équipement par oreille » sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.  
(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)

Compte tenu des modifications intervenues dans les modalités de remboursement du régime de base de l'assurance maladie, les tableaux de garantie frais de santé de l'accord de prévoyance du 15 octobre 2005 (base, option 1, option 2) sont modifiés concernant les prestations mentionnées ci-dessus, sans modification des taux de cotisation.
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale

100 % du ticket modérateur conventionnel, quelle que soit la vignette (bleue, blanche, orange).

Modification de certaines garanties dentaires (les garanties soins dentaires et orthodontie ne sont pas modifiées).

Régime général (hors Alsace-Moselle)

GARANTIES : Prothèse dentaires remboursées par la SS
REGIME MINIMUM obligatoire : 100 % des frais réels (1) dans la limite de : 75 % BR
REGIME " option 1 " : 100 % BR
REGIME " option 2 " : 250 % BR limité à 1525 euros par bénéficiaire et par an

GARANTIES : Prothèses dentaires non remboursées par la SS : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques
REGIME MINIMUM obligatoire : 100 % des frais réels (1) dans la limite de : 80,63 euros par dent
REGIME " option 1 " : 107,50 euros par dent
REGIME " option 2 " : 268,75 euros par dent

GARANTIES : Parodontologie non remboursée par la SS
REGIME MINIMUM obligatoire : 100 % des frais réels (1) dans la limite de : 17,01 euros par an
75 % du BR
REGIME " option 1 " : 56,71 euros par an
100 % du BR
REGIME " option 2 " : 141,78 euros par an
250 % BR limité à 1525 euros par bénéficiaire et par an


(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.

Régime Alsace-Moselle

GARANTIES : Prothèse dentaires remboursées par la SS
REGIME MINIMUM obligatoire : 100 % des frais réels (1) dans la limite de : 55 % BR
REGIME " option 1 " : 80 % BR
REGIME " option 2 " : 230 % BR limité à 1525 euros par bénéficiaire et par an

GARANTIES : Prothèses dentaires non remboursées par la SS : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques
REGIME MINIMUM obligatoire : 100 % des frais réels (1) dans la limite de : 59,13 euros par dent
REGIME " option 1 " : 86 euros par dent
REGIME " option 2 " : 247,25 euros par dent

GARANTIES : Parodontologie non remboursée par la SS
REGIME MINIMUM obligatoire : 100 % des frais réels (1) dans la limite de : 17,01 euros par an
75 % du BR
REGIME " option 1 " : 5,67 euros par an
100 % du BR
REGIME " option 2 " : 45,37 euros par an
130,43 euros par an


(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.

Le régime de prévoyance prévoit des options de garanties permettant d'améliorer les prestations des garanties santé du régime minimum. Selon le choix opéré dans l'entreprise, les options peuvent être souscrites dans un cadre facultatif, soit en supplément du régime minimum de base, soit en supplément du régime " option 1 " lorsqu'il est rendu obligatoire.

Aussi, afin d'assurer la pérennité de ces régimes frais de santé optionnels, les partenaires sociaux conviennent d'arrêter des règles précises concernant l'adhésion, le changement et la résiliation de ces options lorsque les salariés peuvent les souscrire dans un cadre facultatif (hors le cas de l'option 2 rendue obligatoire dans l'entreprise). Ces dispositions sont d'autant plus importantes que les partenaires sociaux ont obtenu de l'organisme désigné que les salariés puissent adhérer facultativement au(x) régime(s) optionnel(s) sans délai de carence et dans les mêmes conditions tarifaires que celles proposées dans le cadre d'une adhésion obligatoire au sein de l'entreprise.
Adhésion et résiliation de l'option facultative

Le salarié peut adhérer à l'option de son choix dès sa date d'affiliation au régime conventionnel. Les ayants droit bénéficieront de l'option à la même date d'effet.

Pour l'application de ces dispositions facultatives, l'entreprise est tenue de souscrire le contrat collectif à titre facultatif.

Dans le cas d'une adhésion à l'une des options postérieurement à l'adhésion au régime conventionnel, les garanties optionnelles prendront effet pour le salarié et ses ayants droit le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande d'adhésion.

L'option pourra être résiliée par le participant en adressant une nouvelle demande de renseignement au moins 1 mois avant la date du 31 décembre de l'année. La résiliation prendra alors effet à la date du 1er janvier suivant la demande.

Toute résiliation de la part du salarié aura un caractère irrévocable pour une période de 5 années civiles, sauf dans les cas suivants :

- changement de situation familiale du salarié (mariage, divorce, naissance, pacs...) ;

- changement de situation professionnelle de son conjoint, concubin ou cocontractant d'un PACS, prouvée par tout moyen à l'organismeassureur.

Le changement d'option s'effectue dans les conditions prévues ci-dessous et n'est pas considéré comme une résiliation d'option.

L'organisme d'assurance désigné sera chargé du contrôle et de l'application des conditions mentionnées ci-dessus. L'organisme désigné est notamment en droit de décaler la date d'effet de la demande du salarié pour qu'elle corresponde, le cas échéant, aux durées minimales d'affiliation prévues ci-dessous.

L'adhésion, le changement d'option facultative ou sa résiliation s'effectuent sans autre formalité en remplissant une demande de renseignement frais de santé, signée par l'employeur, qui annule et remplace la précédente, le cas échéant.
Changement d'option

Dans le cadre d'une adhésion facultative, les salariés qui sont bénéficiaires d'une option de garantie peuvent changer d'option dans les conditions suivantes :

- pour l'adhésion au niveau supérieur (option 2), à effet du 1er jour qui suit la réception de la demande ;

- pour l'adhésion au niveau inférieur (option 1), à effet du 1er janvier qui suit la date de réception de la demande. Tout changement vers l'option inférieure aura un caractère irrévocable pour une période de 5 années civiles, sauf en cas de changement de situation de famille du salarié (mariage, divorce, veuvage, naissance d'enfant, majorité d'enfant) ou de changement dans la situation professionnelle de son conjoint, concubin ou cocontractant d'un PACS, prouvée par tout moyen à l'organisme assureur.

Les exclusions concernant les garanties couvertes au titre du régime de prévoyance institué par l'accord du 13 octobre 2005 annexé à la convention collective nationale sont les suivantes :

1. Pour les garanties frais de santé, sont exclues de la garantie toutes les dépenses soins ou interventions non prises en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties.

2. Pour les garanties autres que frais de santé, l'organisme assureur ne garantit pas :

- les conséquences directes ou indirectes des guerres civiles ou étrangères ;

- les conséquences directes ou indirectes d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiation lorsque ceux-ci proviennent de la transmutation de noyaux d'atome ou de la radioactivité ;

- les conséquences directes ou indirectes d'actes de terrorisme liés à l'utilisation de moyens nucléaires, biologiques ou chimiques.

3. Outre les exclusions énoncées ci-dessus, il est également exclu de la garantie décès :

- le versement des prestations au bénéficiaire désigné lorsque le décès du participant a été provoqué volontairement par ce bénéficiaire et que celui-ci fait l'objet d'une condamnation pour meurtre, assassinat ou empoisonnement à ce titre. Dans ce cas, l'ensemble des prestations est versé aux autres bénéficiaires désignés et en l'absence d'autre bénéficiaire, selon l'ordre prévu à défaut dans l'accord de prévoyance. Toutes les dispositions pourront être prises par l'organisme assureur désigné afin que le bénéficiaire qui a fait l'objet d'une condamnation ne puisse pas percevoir, directement ou indirectement, les prestations prévues.

Les exclusions prévues par des contrats conservés auprès d'autres organismes assureurs que celui désigné dans l'accord de prévoyance du 13 octobre 2005, et ce en application de l'article 8-3 dudit accord, ne pourront en aucun cas être plus restrictives que celles mentionnées dans le présent article.

Le présent avenant est ouvert à la signature des partenaires jusqu'au 23 février 2007 à l'APGTP, 8, rue du Chalet, 75010 Paris.

Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Il prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 22 mars 2007.