Accord du 12 juillet 2005 relatif au contrat de professionnalisation

réunies le mardi 12 juillet 2005 à la maison des géomètres-experts, 40, avenue Hoche, à Paris (8e), ces organisations sont parvenues à un accord en application de l'article 11.3 de l'accord UNAPL du 5 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales.

La durée minimale de l'action de la professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou celle du contrat de professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée déterminée est portée à 24 mois et la durée minimale de la formation externe au maximum à 50 % de la durée totale du contrat ou de l'action dans les hypothèses et conditions suivantes :

- formations diplômantes en alternance et de niveau III (BTS géomètres et topographes) ;

- financement de ces formations, dans les limites du budget de la professionnalisation de la branche.

- la prise en charge financière du stagiaire (coûts salariaux, coûts pédagogiques et frais de déplacement) est fixée à 9,15 de l'heure et sera conditionnée à l'obligation pour l'entreprise d'accueil de nommer un tuteur ayant reçu ou étant inscrit à une formation de tutorat d'une durée minimum de 2 jours : le tuteur pouvant être le responsable de l'entreprise ou un collaborateur confirmé (prérequis minimum N 3 E 2). Le coût de la rémunération du tuteur, de sa formation et des frais engagés dans son action sera remboursé par l'OPCAPL à raison de 230 par mois et par bénéficiaire et dans la limite de 6 mois ;

- dans les entreprises de moins de 10 salariés, le nombre de stagiaires suivant simultanément cette formation est limité à un stagiaire ;

- la rémunération pendant la durée du contrat de professionnalisation ne peut être inférieure à celle définie par les dispositions légales en vigueur. Pour les salariés de plus de 18 ans, les taux légaux s'appliqueront aux minima conventionnels de l'échelon inférieur du niveau de la qualification visée par le diplôme et non au SMIC, sauf si celui-ci est plus favorable.

Le présent avenant doit permettre une insertion des publics préparant cette formation, en attendant les mises en oeuvre des CQP, dans le cadre des sessions de formation dont l'inscription débute soit en septembre 2005, soit en septembre 2006.

Fait à Paris, le 12 juillet 2005.