Accord du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite

Dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et sous réserve de compter au moins 60 ans, il pourra être mis à la retraite par l'employeur.

La décision de celui-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance d'au moins 3 mois. L'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective nationale lui sera servie.

En contrepartie et au choix de l'entreprise ou du cabinet, après consultation des représentants du personnel s'ils existent, il sera décidé :

-soit du maintien des effectifs de l'entreprise ou du cabinet en équivalent temps plein par embauche ou modification du contrat des salariés à temps partiel, ce dans un délai de 3 mois suivant la fin du délai de prévenance. Cet engagement devra être tenu pendant 36 mois au cours des 48 mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu ci-dessus ;

-soit d'une formation à but promotionnel entraînant changement d'au moins un échelon ;

-soit d'une formation ayant pour objet l'embauche, le maintien en activité des salariés en contrat à durée indéterminée, attribuée aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail conformément aux priorités de la branche, ou aux salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés de 45 ans ou plus justifiant au moins de 1 an d'ancienneté dans la dernière entreprise ; ou aux femmes qui reprennent leur activité après un congé maternité ou aux pères et mères après un congé parental ; ou aux catégories de travailleurs visées par l'article L. 323.3 du code du travail.

Les formations prévues dans les 2 alinéas ci-dessus devront débuter dans les 12 mois suivant la mise à la retraite du salarié.

L'effet de l'accord sur l'emploi et le respect de ces dispositions feront l'objet d'un suivi par information des cabinets ou entreprises auprès de la commission paritaire nationale de négociation par une rubrique spécifique de l'enquête statistique nationale de la profession.

Cet accord sera soumis à la procédure d'extension à l'initiative des fédérations patronales.

La date de publication de l'arrêté sera celle de son entrée en vigueur.

Fait à Paris, le 18 mars 2004.