• Accord de salaires
  • IDCC 1875

Avenant n° 91 du 6 janvier 2026 relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2026

En vigueur · signé le 6 janvier 2026 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 2 avril 2026 (JORF du 17 avril 2026)

Rattaché à la convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Valeur du point conventionnel

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 6 janvier 2026 les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 17,96 euros, sur la base de 151,67 heures, dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII) et de la CCN des établissements de soins vétérinaires (IDCC 3256), impérativement à compter du 1er janvier 2026.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 9,9 % des salariés (selon les données des DADS 2022), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article