Avenant n° 90 du 15 octobre 2025 relatif au régime de prévoyance

L'article 13 de l'annexe IV unique relative au régime de prévoyance, créée par avenant n° 85 du 19 octobre 2023 est supprimé et remplacé par l'article suivant :

« Article 13
Taux de cotisation

La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :

	Employeur		Salariés		Total
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Décès	0,62 %				0,62 %
Rentes	0,20 %			0,20 %	0,20 %	0,20 %
Mensualisation	0,83 %	1,97 %			0,83 %	1,97 %
Incapacité			0,31 %	0,55 %	0,31 %	0,55 %
Invalidité			0,21 %	0,95 %	0,21 %	0,95 %
Total	1,65 %	1,97 %	0,52 %	1,70 %	2,17 %	3,67 %

2 % de cette cotisation, en dehors de la cotisation à la garantie mensualisation, sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif. Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur. Les partenaires sociaux de la branche conviennent que les organismes assureurs, recommandés ou non, doivent mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité. »

(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.  
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)

Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 2026. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cette convention collective s'appliquent à tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise, sauf disposition contraire dans la présente convention ou ses annexes et accords nationaux.

De ce fait, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.