Avenant n° 87 du 7 mars 2024 relatif au régime de prévoyance

L'article 13 de l'annexe IV unique relative au régime de prévoyance, créée par avenant n° 85 du 19 octobre 2023 est supprimé et remplacé par l'article suivant :

« Article 13
Taux de cotisation

La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :

	Employeur		Salariés		Total
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Décès	0,56 %				0,56 %
Rentes	0,20 %			0,20 %	0,20 %	0,20 %
Mensualisation	0,74 %	1,79 %			0,74 %	1,79 %
Incapacité			0,28 %	0,49 %	0,28 %	0,49 %
Invalidité			0,19 %	0,86 %	0,19 %	0,86 %
Total	1,50 %	1,79 %	0,47 %	1,55 %	1,97 %	3,34 %

2 % de cette cotisation, en dehors de la cotisation à la garantie mensualisation, sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif. Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur. Les partenaires sociaux de la branche conviennent que les organismes assureurs, recommandés ou non, doivent mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité. »

(1) L'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.  
(Arrêté du 10 octobre 2024 - art. 1)

Le texte de l'article 1er de l'annexe IV de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) relatif au champ d'application du régime de prévoyance est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La présente annexe s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de soins vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d'outre-mer (COM), notamment classés dans la nomenclature NAF sous le code APE 7500Z. »  (1)

(1) L'alinéa 2 de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, lesquelles prévoyant que les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur.  
(Arrêté du 10 octobre 2024 - art. 1)

Le présent avenant s'applique à compter du 1er avril 2024. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 3,7 % des salariés (selon les données des DADS 2020), et du propos de cet accord qui concerne un régime de prévoyance pour tous les salariés du régime, ce qui implique la mutualisation la plus grande, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.