Avenant n° 84 du 16 janvier 2024 relatif à la classification et à la formation professionnelle

Au sein du paragraphe relatif à l'échelon 5 dans l'annexe I « Classification des emplois. Définition des tâches » de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, la phrase suivante :

« Ce personnel titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 3. »,

est supprimée et remplacée par :

« Ce personnel doit être titulaire du titre d'auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire (ASV) délivré par APForm, et doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 3. »

Dans le titre VII de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, au sein de l'article 4 « La professionnalisation », au sein du paragraphe CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV), dans la relative aux « Descriptif des actions de formation », la mention « GIPSA » est supprimée et remplacée par la mention « APForm ».

Dans le même titre VII, au sein de l'article 6 « Compte personnel de formation », au dernier alinéa du paragraphe relatif aux « Actions de formation éligibles », la mention « GIPSA » est supprimée et remplacée par la mention « APForm ».

Le présent avenant s'applique à partir du 1er février 2024. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, compte tenu de la structuration de la branche vétérinaires dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), et du sujet de l'avenant qui concerne les classifications, qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.