Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 juin 2009
Réunis en commission nationale paritaire le 2 juin 2009, les signataires ont décidé de modifier le premier alinéa de l'article 6 de l'annexe IIIrelatif au fonctionnement de la commission nationale paritaire de l'emploi (CPNE) qui sera ainsi rédigé à compter de ce jour :
« Chaque organisation syndicale représentative signataire du présent protocole sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 202 €. »