Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 4 décembre 2007(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)
Réunis en commission nationale paritaire le 4 décembre 2007 dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, les parties ont décidé de fixer la valeur minimale du point à 12,88 € sur la base de la durée légale de 151,67 heures à compter de la date du 1er janvier 2008.
Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, les heures prises en repos ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 180 heures.