Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 juin 2006Réunis en commission nationale paritaire le 15 juin 2006, sont convenus, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, de fixer la valeur minimale du point à 13,46 sur la base de 169 heures à compter de la date d'extension et à 13,85 à compter du 1er janvier 2007. (1)
Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos, ces heures ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 130 heures. (2)
Fait à Paris, le 15 juin 2006.
(1) Alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er). (2) Alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, sixième alinéa, du code du travail (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).