Avenant n° 21 du 15 juin 2006 relatif au développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale

La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche souhaite encourager le développement des formations professionnelles en direction des jeunes se préparant aux métiers et aux qualifications du secteur. De même, elle souhaite encourager le tutorat qu'elle considère comme une fonction importante au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires, pour organiser l'accueil, l'encadrement et accompagner la formation professionnelle d'un jeune ou d'un salarié dans l'entreprise.

Dans ce cadre, les organisations membres de la CPNE conviennent de la nécessité de mettre en oeuvre un plan de développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale dans les entreprises de la branche susvisée.

Elles décident de structurer l'ensemble des points de ce plan autour des missions suivantes :

- le soutien financier aux centres de formation par l'apprentissage (CFA) santé animale ;

- la promotion de l'apprentissage et des métiers du secteur ;

- l'animation dans les régions du réseau des CFA ;

- le développement du tutorat.

Ainsi, au titre de l'article L. 983-4 du code du travail, la CPNE demande à l'OPAC-PL d'affecter jusqu'à 25 % des sommes collectées au titre des contrats et périodes de professionnalisation, visées aux articles L. 951-1 et L. 952-1, alinéa 2, 1°, du code du travail, à la participation financière aux budgets de fonctionnement des CFA santé animale, figurant dans la liste reproduite en annexe au présent accord.

La CPNE détermine chaque année dans le cadre défini à l'alinéa 4 du présent accord le montant effectif de l'enveloppe financière que l'OPCA-PL affecte au titre de l'alinéa susvisé à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des CFA santé animale.

Dans le mois qui suit la réception de la contribution de 0,50 % visée à l'article L. 951-1 du code du travail, et de la contribution conventionnelle visée à l'article L. 952-1, alinéa 2, 1°, du code du travail, le conseil de gestion de l'OPCA-PL adresse à la CPNE vétérinaire un état des sommes qu'il a collectées au titre de la contribution de 0,50 % et de la contribution visée à l'article L. 952-1, alinéa 2, 1°, du code du travail, ainsi que le montant prévisionnel des prises en charge relatives aux contrats de professionnalisation, aux périodes de professionnalisation, au droit individuel à la formation, et aux dépenses relatives à la préparation et à l'exercice de la fonction tutorale et au fonctionnement de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications visées à l'article 1er du présent accord, en tenant compte des priorités et moyens définis par les accords de la branche vétérinaire.

Au plus tard le 30 avril de chaque année, un bilan de l'activité se rapportant à l'année précédant celle au titre de laquelle l'affectation visée à l'article 9 intervient, ainsi qu'un budget prévisionnel incluant l'ensemble des ressources susceptibles d'être affectées aux centres de formation d'apprentis sont dressés par chaque CFA santé animale et transmis à la CPNE vétérinaire.

Le bilan de l'activité de chaque CFA santé animale ainsi que le budget prévisionnel sont présentés pour avis, préalablement à sa transmission à la CPNE vétérinaire, au conseil paritaire de perfectionnement de chaque CFA santé animale.

La CPNE vétérinaire est chargée d'actualiser la liste des CFA santé animale établie en application du présent article et reproduite en annexe au présent accord.

La CPNE vétérinaire est chargée d'élaborer, à l'intention de l'OPCA-PL, au plus tard le 1er juin de chaque année, une recommandation lui indiquant les besoins en fonctionnement de chaque CFA santé animale, ainsi que le montant affecté, au titre de la contribution visée à l'article L. 952-1, alinéa 2,1°, du code du travail, à chaque CFA santé animale. Elle détermine, à cette occasion, les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, en particulier, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis, pour tous les niveaux de formation.

L'affectation des fonds doit être réalisée, avant le 1er juillet de chaque année, par l'OPCA-PL à chaque CFA santé animale.

Un bilan relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent article est présenté chaque année à la CPNE vétérinaire.

La CPNE vétérinaire reçoit de chaque CFA santé animale un état de ses effectifs d'apprentis.

Les résultats du bilan sont pris en compte par la CPNE vétérinaire lors de l'établissement de la recommandation visée dans le présent article.

Les organisations membres de la CPNE vétérinaire et signataires de l'accord rappellent aux entreprises de la branche professionnelle des vétérinaires d'exercice libéral, que la profession dispose d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) qui est le SNVEL.

A ce titre, elles invitent toute entreprise à faire converger leurs contributions de taxe d'apprentissage vers cet OCTA afin de soutenir les CFA santé animale préparant les jeunes aux métiers du secteur.

Fait à Paris, le 15 juin 2006.