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  • AVENANT
  • IDCC 1875

Avenant du 6 septembre 2004 relatif à l'indemnisation des délégués des syndicats pour participer aux réunions de commissions mixtes paritaires concernant les vétérinaires salariés

En vigueur · signé le 6 septembre 2004 · effet au 6 septembre 2004 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 septembre 2004

Le présent accord s'applique aux cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui sont les lieux où s'exercent la médecine et la chirurgie des animaux. Ils sont répertoriés au code APE 84.14.

Tout employeur d'un ou de plusieurs salariés est tenu par les dispositions du présent accord quel que soit le lieu de l'exercice.

L'accord s'applique sur tout le territoire national et ne concerne que les vétérinaires salariés qui relèvent de l'autorité ordinale des vétérinaires.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 septembre 2004

Les salariés occupés dans les établissements visés par l'article 1er ont le droit de s'absenter pour participer aux réunions de commissions mixtes sur présentation à l'employeur d'une convocation écrite, en respectant un délai de prévenance de 1 mois et dans la limite de 1 salarié par organisation syndicale.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 septembre 2004

Le salaire et autres rémunérations des salariés appelés à participer aux réunions des commissions mixtes sont maintenus par l'employeur.

La journée passée à la négociation est considérée comme du temps de travail effectif. Si la date de réunion coïncide avec un jour de repos du salarié, ce dernier sera récupéré dans les 2 mois en accord entre les parties.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 septembre 2004

Les frais de déplacement des salariés susvisés sont remboursés par les organisations d'employeurs sur la base des tarifs SNCF 1re classe.

Les frais exceptionnels sont remboursés.

Les frais de repas sont remboursés sur la base d'un forfait de 25 Euros par salarié et par jour.

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