• Accord de salaires
  • IDCC 0787

Avenant n° 37 du 4 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014

En vigueur · signé le 4 avril 2014 · effet au 1er avril 2014 · Étendu par arrêté du 29 juillet 2014 (JORF du 20 août 2014)

Rattaché à la convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2014


Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.
La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà.
La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit à compter du 1er avril 2014 :
– valeur de base : 104,28 € brut ;
– valeur hiérarchique : 64,79 € brut.
Pour les salariés soumis à l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale est portée à 40 400 € brut à compter du 1er avril 2014.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.

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