En vigueur · signé le 10 février 2012 · effet au 10 février 2012 · Étendu par arrêté du 9 juillet 2012 (JORF du 18 juillet 2012)
Rattaché à la convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :
– la valeur de base sera désormais appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà ;
– la valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit.
Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de point suivantes :
Au 1er avril 2012 :
– valeur de base : 101,5 € bruts ;
– valeur hiérarchique : 63,5 € bruts.
Au 1er octobre 2012 :
– valeur de base : 102 € bruts.
Pour les salariés cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée de travail égale à 217 jours, hors dispositif « journée de solidarité », la rémunération annuelle minimale s'élève à :
– 31 800 € bruts à compter du 1er avril 2012 ;
– 32 000 € bruts à compter du 1er octobre 2012.
Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 40 000 € bruts à compter du 1er avril 2012.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.