• Accord de salaires
  • IDCC 0787

Avenant n° 34 du 5 février 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010

En vigueur · signé le 5 février 2010 · effet au 5 février 2010 · Étendu par arrêté du 5 août 2010 (JORF du 13 août 2010)

Rattaché à la convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 février 2010


Conformément à l'article 5. 1. 1 et notamment le 5. 1. 1. 3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :


– la valeur de base sera désormais appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà ;
– la valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit.

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Article 1er — Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (annexe A)

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 février 2010


Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de point suivantes :
Au 1er avril 2010 :


– valeur de base : 98 € bruts ;
– valeur hiérarchique : 61 € bruts.

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Article 2 — Existence d'une convention annuelle en jours

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 février 2010


Pour les salariés cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée de travail égale à 217 jours, hors dispositif « journée de solidarité », la rémunération annuelle minimale s'élève à 30 800 € bruts à compter du 1er avril 2010.

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Article 3 — Valeurs de la grille des salaires au 1er avril 2010

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 février 2010
Coef. Annuel N/N-2 P.A. PA N/N
170 16 438 € 5,93 % 294 € 3 1,03 %
175 16 743 € 5,81 % 588 € 6 1,03 %
180 17 048 € 5,70 % 882 € 9 1,03 %
190 17 658 € 5,50 % 1 176 € 12 1,03 %
200 18 268 € 5,30 % 1 470 € 15 1,03 %
210 18 878 € 5,12 %


220 19 488 € 4,95 %


240 20 708 € 4,65 %


260 21 928 € 4,38 %


280 23 148 € 4,14 %


330 26 198 € 3,64 %


385 29 553 € 3,21 %


450 33 518 € 2,82 %


500 36 568 € 2,58 %


600 42 668 € 2,20 %


Forfait jours
Forfait 217 jours 30 800 € + 2,84 %

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Article 4 — Grille des salaires et forfait jours

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 février 2010


A compter du 9 juillet 2010, les partenaires sociaux engageront une réflexion sur la structure de rémunération applicable aux personnels relevant de la grille générale (annexe A) de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, ceci incluant notamment les cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle en jours.

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Article 5 — Rapport de branche

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 février 2010


Sur la base des informations en cours de collecte, la délégation patronale présentera en juin 2010 un diagnostic de la situation sur l'égalité salariale afin de définir et programmer les mesures dans le cadre de l'article L. 2241-9 du code du travail en cas d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.

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