En vigueur · signé le 11 septembre 2008 · effet au 11 septembre 2008 · Étendu par arrêté du 21 avril 2009 (JORF du 29 avril 2009)
Rattaché à la convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le 4e alinéa de l'article 10. 2 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est remplacé par la rédaction suivante :
« La commission se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine. »
Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander l'extension du présent avenant.