Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 septembre 2008
Il a été convenu ce qui suit à l'issue d'une réunion de la commission paritaire d'interprétation qui s'est tenue le 30 juin 2008.
- Avenant
- IDCC 0787
Avenant n° 29 du 11 septembre 2008 relatif aux congés spéciaux
En vigueur · signé le 11 septembre 2008 · effet au 11 septembre 2008 · Étendu par arrêté du 11 février 2009 (JORF du 18 février 2009)
Rattaché à la convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 septembre 2008
L'article 7. 1 « Congés spéciaux de courte durée » est ainsi complété :
« ― décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;
― décès d'un ascendant ou d'un descendant (du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : 3 jours ouvrables. »
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 septembre 2008
Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander l'extension du présent avenant.