Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 4 décembre 2003(voir cet article)
Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
En vigueur · signé le 4 décembre 2003 · effet au 4 décembre 2003 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance