Avenant n° 13 du 22 janvier 1991 relatif à la formation professionnelle

Constatant l'effet des contraintes professionnelles sur les rythmes de travail, les parties sont convenues de définir, dans le cadre du présent accord, les conditions d'aménagement des temps de travail au sein de la profession des experts-comptables et comptables agréés.

L'aménagement du temps de travail de chaque cabinet s'articule soit autour de la notion traditionnelle de l'horaire collectif hebdomadaire de trente-neuf heures, soit autour du principe de modulation. Chaque cabinet est libre d'opter pour l'un ou l'autre des systèmes conventionnellement définis et de modifier son choix au terme de chaque exercice, après information et consultation du comité d'entreprise, à défaut, des délégués du personnel.

Le titre IX du texte d'origine de la convention collective posait comme un principe essentiel que la formation professionnelle permanente est indispensable à la pérennité des cabinets et donc de l'emploi. Le but du présent avenant est de compléter ce titre IX de la convention collective du 9 décembre 1974 par une définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation tant professionnelle que permanente au sein de la profession. Il vise, en application de l'article L. 932-2 du code du travail, à satisfaire, en outre, aux obligations des conventions collectives professionnelles en matière de formation.

Deux éléments spécifiques à la profession d'expert-comptable et de comptable agréé ont été pris en considération dans la solution retenue. D'une part, l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui réglemente le titre et l'exercice de la profession fait obligation au professionnel d'être un acteur de formation, tant auprès du personnel que des clients, d'autre part, l'activité d'expert-comptable et de comptable agréé est celle d'un conseil de gestion auprès des entreprises, ce qui nécessite une actualisation permanente des connaissances du personnel technique en matière comptable, financière, fiscale, juridique, sociale.