En vigueur · signé le 13 mai 2022 · effet au 1er septembre 2022 · Étendu par arrêté du 11 août 2022 (JORF du 23 août 2022)
Rattaché à la convention collective Branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'annexe n° 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Compte tenu du contexte économique général et de l'inflation actuelle, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile décident de déroger, à titre exceptionnel, au principe visant à maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %). Il est par conséquent convenu, dans le cadre du présent avenant, de revaloriser de manière plus significative la grille des salaires minima conventionnels bruts.
Ainsi, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
| Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
|---|---|---|---|---|---|
| I | 11,05 € | 1 922,70 € | 4 % | 11,49 € | 1 999,26 € |
| II | 11,11 € | 1 933,14 € | 4 % | 11,55 € | 2 009,70 € |
| III | 11,25 € | 1 957,50 € | 4 % | 11,70 € | 2 035,80 € |
| IV | 11,43 € | 1 988,82 € | 4 % | 11,89 € | 2 068,86 € |
| V | 11,62 € | 2 021,88 € | 5 % | 12,20 € | 2 122,80 € |
| VI | 12,12 € | 2 108,88 € | 5 % | 12,73 € | 2 215,02 € |
| VII | 12,41 € | 2 159,34 € | |||
| VIII | 12,80 € | 2 227,20 € | |||
| IX | 13,53 € | 2 354,22 € | |||
| X | 14,32 € | 2 491,68 € | |||
| XI | 15,22 € | 2 648,28 € | |||
| XII | 16,18 € | 2 815,32 € |
Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.