Avenant n° 3 du 25 mars 2022 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective

Préambule
Objet de l'avenant

Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, conclue le 15 mars 2021 et étendue par arrêté du 6 octobre 2021, certaines omissions et erreurs matérielles ont été relevées.

Le présent avenant a donc pour objet de recenser l'ensemble des dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile nécessitant d'être complétées et ou corrigées.

Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi occupé.

Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.

Au second alinéa de l'article 81, sont insérés les mots « et culturelles » à la suite de « du portail activités sociales ».

Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 29, la date « 31 décembre » est supprimée et remplacée par « 30 juin » .

Par ailleurs, au second tiret du troisième alinéa de l'article 29, la date « 1er janvier 2023 » est supprimée et remplacée par « 1er juillet 2022 ».

Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 34, la date « 31 décembre » est supprimée et remplacée par « 30 juin » .

Par ailleurs, au second tiret du troisième alinéa de l'article 34, la date « 1er janvier 2023 » est supprimée et remplacée par « 1er juillet 2022 ».

Au premier tiret de l'article 96.4, après les termes « excède un tiers (1/3) de la durée des heures » le mot « complémentaires » est supprimé.

Au second alinéa de l'article 102.1.2.3, les mots « conformément aux dispositions prévues » sont supprimés et remplacés par « en appliquant la règle du dixième (1/ 10e) telle que décrite ».

Au premier alinéa de l'article 109.2, le mot « d'heures » est inséré après les termes « 12 mois = nombre ».

Par ailleurs, au cinquième alinéa de l'article 109.2, les mots « du contrat du travail » sont supprimés et remplacés par « du contrat de travail ».

Le troisième alinéa de l'article 114.2 est supprimé.

Par ailleurs, il est inséré le paragraphe suivant à la fin de l'article 114.2 : « Lorsque le particulier employeur fournit les repas de l'enfant, aucune indemnité n'est due à l'assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l'assistant maternel le coût des repas fournis. »

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 128.1, le mot « rédaction » est supprimé.

Au deuxième alinéa de l'article 131.1, le mot « prévues » et supprimé et remplacé par « prévue ».

Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 149, les mots « au moins quatre (4) fois l'indemnité due pour la durée d'intervention, correspond » sont supprimés et remplacés par « au moins quatre (4) fois, l'indemnité due pour la durée d'intervention correspond ».

Au deuxième alinéa de l'article 152.1, les mots « si le salarié n'avait pas été absent » sont ajoutés à la suite de « dans le mois considéré ».

Au premier alinéa de l'article 153.1.1.3, les mots « la remise et de la restitution du logement » sont supprimés et remplacés par « l'entrée dans le logement et de sa restitution ».

Par ailleurs, au deuxième alinéa de l'article 153.1.1.3, le mot « à » est ajouté après les termes « du logement par le salarié, et ».

Au premier alinéa de l'article 156.1.3, les mots « la remise et de la restitution du logement » sont supprimés et remplacés par « l'entrée dans le logement et de sa restitution ».

Au premier alinéa du 1 de l'article 161.1.1.1, le mot « l'heure » est ajouté après « ainsi que la date, ».

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.