• Accord de salaires
  • IDCC 3239

Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels

En vigueur · signé le 28 octobre 2021 · effet au 1er février 2022 · Étendu par arrêté du 24 janvier 2022 (JORF du 28 janvier 2022)

Rattaché à la convention collective Branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2022

Le présent avenant a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).

La grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire horaire brut Salaire mensuel brut (174 heures) Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures)
I 10,59 1 842,66 3 % 10,91 1 898,34
II 10,66 1 854,84 3 % 10,98 1 910,52
III 10,79 1 877,46 3 % 11,11 1 933,14
IV 10,97 1 908,78 3 % 11,30 1 966,20
V 11,15 1 940,10 4 % 11,60 2 018,40
VI 11,65 2 027,10 4 % 12,12 2 108,88
VII 11,94 2 077,56
VIII 12,33 2 145,42
IX 13,06 2 272,44
X 13,84 2 408,16
XI 14,74 2 564,76
XII 15,70 2 731,80

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Article 2 — Prestations en nature

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2022

Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est évalué comme suit :
– coût d'un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.

Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.

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Article 3 — Date d'effet

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2022


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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