Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 20041. Modifie l'article 24 suite à une erreur de plume.
Le dernier paragraphe de cet article doit faire référence à l'article 13 " Indemnité de licenciement " au lieu de l'article 12 " rupture du contrat de travail.-Délai congé ".
Ancienne rédaction
La procédure prévue aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail en cas de licenciement individuel doit être alors respectée et l'employeur doit en outre régler au salarié une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 12 de la présente convention.
Nouvelle rédaction
La procédure prévue aux articles 122-14 et suivants du code du travail en cas de licenciement individuel doit être alors respectée et l'employeur doit en outre régler au salarié une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13 de la présente convention.
Le reste sans changement.
2. Demande l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 5 juillet 2004.