En vigueur · signé le 21 janvier 2026 · effet au 18 avril 2026 · Étendu par arrêté du 2 avril 2026 (JORF du 17 avril 2026)
Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu de l'avenant n° 10 du 10 mars 2020 ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire départementale en date du 16 janvier 2026, ont convenu de porter des modifications à l'article n° 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 « Grille des salaires ».
Les salaires horaires minimums professionnels départementaux, défini par l'article n° 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 sont fixés ainsi qui suit à compter du 1er janvier 2026.
a) Personnel de fabrication
Coefficient 155 : 12,57 €.
Coefficient 160 : 12,68 €.
Coefficient 165 : 12,80 €.
Coefficient 170 : 12,95 €.
Coefficient 175 : 13,05 €.
Coefficient 180 : 13,15 €.
Coefficient 185 : 13,76 €.
Coefficient 190 : 13,97 €.
Coefficient 195 : 14,10 €.
Coefficient 240 : 15,13 €.
b) Personnel de vente
Coefficient 155 : 12,57 €.
Coefficient 160 :12,68 €.
Coefficient 165 : 12,80 €.
Coefficient 170 : 12,95 €.
Coefficient 175 : 13,05 €.
Coefficient 180 : 13,15 €.
Coefficient 185 : 13,76 €.
Coefficient 190 : 13,97 €.
c) Personnel de service
Coefficient 155 : 12,57 €.
Coefficient 160 : 12,68 €.
Coefficient 170 : 12,95 €.
Cet avenant prendra effet, dès son extension et sera applicable pour toutes les entreprises de boulangeries et boulangeries pâtisseries artisanales du département des Bouches-du-Rhône.
Les parties signataires du présent avenant conviennent de procéder par les moyens les plus diligents, à l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable dans tous les établissements concernés du département (art. L. 2261-23-1 du code du travail).