Avenant n° 1 du 20 février 2025 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental (Bouches-du-Rhône)

1.1.   Préambule

À la suite du 1er paragraphe du « Préambule » de l'accord paritaire du 20 juin 2012 relatif à la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental des Bouches-du-Rhône, les paragraphes suivants sont ajoutés comme suit :

« Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 qui a réformé le schéma de collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social auprès des entreprises, AG2R Prévoyance, assurant la collecte de la contribution conventionnelle auprès des entreprises de la branche en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire, cessera le recouvrement de la contribution conventionnelle au 31 décembre 2025.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux ont fait le choix de recourir aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, pour la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental des Bouches-du-Rhône. »

1.2.   Article 1er

L'article 1er de l'accord du 20 juin 2012 est modifié comme suit :

« En référence à l'article 2 “ Cotisations ” de l'accord du 20 juin 2012, la collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social départemental des Bouches-du-Rhône sera confiée, aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2026. »

1.3.   Article 2

L'article 2 de l'accord du 20 juin 2012 est modifié comme suit :

« Les cotisations collectées par les Urssaf seront reversées sur le compte bancaire de l'association paritaire des boulangeries pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône. »

1.4.   Article 3

L'article 3 de l'accord du 20 juin 2012 est inchangé et demeure ainsi rédigé :

« Le taux d'appel de cotisation est de 0,40 % de la masse salariale des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône. »

Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension paru au Journal officiel.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.