Avenant n° 134 du 15 mai 2024 relatif aux congés familiaux

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 134 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « Convention collective ».

Les dispositions de l'article 31 de la convention collective intitulé « Congés familiaux », sont partiellement modifiées comme suit :
– au tiret 4, le terme « annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant » est remplacé par : « annonce de la survenue d'un handicap, ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant du salarié » et le terme « 2 jours » est remplacé par « 5 jours » ;
– au tiret 6 « décès d'un enfant du salarié », le terme « 7 jours » est remplacé par « 14 jours ».

Les autres dispositions de l'article 31 ne sont pas modifiées.

Le présent avenant n° 134 est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.