Avenant n° 131 du 21 avril 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 39 « Formation professionnelle tout au long de la vie »)

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 131 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « Convention collective ».

Les dispositions suivantes du 5e paragraphe du point 6.2 « Contrat de professionnalisation » de l'article 39 « Formation professionnelle tout au long de la vie » :

« Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA sur la base d'un forfait horaire de 9,15 €. L'OPCA pourra également rembourser les frais d'examen. Ce forfait pourra être modifié par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA. »,
sont annulées et remplacées par :

« Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sont financées par l'OPCO désigné par les partenaires sociaux de la branche au minimum sur la base du forfait horaire fixé par l'article D. 6332-86 du code du travail.

Les décisions ultérieures sur les règles de prise en charge du contrat de professionnalisation sont déléguées à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie. »

Le présent avenant n° 131 deviendra applicable au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.