• Accord de salaires
  • IDCC 0843

Bouches-du-Rhône Avenant n° 15 du 7 novembre 2022 aux accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 relatif à la grille des salaires au 1er novembre 2022

En vigueur · signé le 7 novembre 2022 · effet au 1er avril 2022 · Étendu par arrêté du 13 mars 2023 (JORF du 31 mars 2023)

Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023


L'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatifs dans le secteur d'activité considéré (boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône) L. 2231-1, L. 2261-9 et suivants, L. 2232-5 et suivants du code du travail à savoir :

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Article 1er — Absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu de l'avenant n° 10 du 10 mars 2020 ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Article 2 — Modifications des salaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023


Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire départementale en date du 7 novembre 2022, ont convenu de porter des modifications à l'article 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 « Grille des salaires ».

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Article 3 — Grille de salaire

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2022

Les salaires horaires minimums professionnels départementaux, défini par l'article 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 sont fixés ainsi qui suit à compter du 1er novembre 2022 :

a) Personnel de fabrication

(En euros.)


Coefficient 155 11,53
Coefficient 160 11,64
Coefficient 165 11,76
Coefficient 170 11,88
Coefficient 175 11,98
Coefficient 180 12,11
Coefficient 185 12,63
Coefficient 190 12,85
Coefficient 195 12,97
Coefficient 240 13,94

b) Personnel de vente

(En euros.)


Coefficient 155 11,53
Coefficient 160 11,64
Coefficient 165 11,76
Coefficient 170 11,88
Coefficient 175 11,98
Coefficient 180 12,11
Coefficient 185 12,63
Coefficient 190 12,85

c) Personnel de service

(En euros.)


Coefficient 155 11,53
Coefficient 160 11,64
Coefficient 170 11,88

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023


Cet avenant prendra effet, dès son extension et sera applicable pour toutes les entreprises de boulangeries et boulangeries pâtisseries artisanales du département des Bouches-du-Rhône.

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023


Les parties signataires du présent avenant conviennent de procéder par les moyens les plus diligents, à l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable dans tous les établissements concernés du département (art. L. 2261-23-1).

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