Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2022Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 129 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».
- Accord de salaires
- IDCC 0843
Avenant n° 129 du 18 octobre 2022 relatif au salaire horaire minimum
En vigueur · signé le 18 octobre 2022 · effet au 1er novembre 2022 · Étendu par arrêté du 5 janvier 2023 (JORF du 19 janvier 2023)
Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).
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Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2022Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :
1. Pour les coefficients 155 au 180 :
– la valeur monétaire du point est fixée à 0,0228 € ;
– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,846 €.
2. Pour les coefficients 185 au 240 :
– la valeur monétaire du point est fixée à 0,021636 € ;
– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,187360 €.
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire).
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2022Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :
a) Pour le personnel de fabrication :
– coefficient 155 : 11,38 € ;
– coefficient 160 : 11,49 € ;
- coefficient 170 : 11,72 € ;
– coefficient 175 : 11,84 € ;
– coefficient 185 : 12,19 € ;
– coefficient 190 : 12,30 € ;
– coefficient 195 : 12,41 € ;
– coefficient 240 : 13,38 €.
b) Pour le personnel de vente :
– coefficient 155 : 11,38 € ;
– coefficient 160 : 11,49 € ;
– coefficient 165 : 11,61 € ;
– coefficient 170 : 11,72 € ;
– coefficient 175 : 11,84 € ;
– coefficient 180 : 11,95 € ;
– coefficient 185 : 12,19 € ;
– coefficient 190 : 12,30 €.
c) Pour le personnel de services :
– coefficient 155 : 11,38 € ;
– coefficient 160 : 11,49 € ;
– coefficient 170 : 11,72 €.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2022Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'avenant n° 97 relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.
Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 36 550 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.
Et les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 52 443 € étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.
Article 4 — Date d'effet
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2022
Le présent avenant n° 129 deviendra applicable à compter du 1er novembre 2022.
Article 5 — Dépôt et extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2022
Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.
Préambule
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2022Conformément aux obligations issues de l'article L. 2241-1 et suivants du code du travail, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française et les organisations syndicales de salariés se sont réunies et ont décidé de l'augmentation du salaire horaire minimum de la profession en modifiant les valeurs des points et des constantes, comme le prévoit l'article 10 de la convention collective nationale et de la rémunération annuelle brute des personnels d'encadrement en forfait jour, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 97 de la convention collective nationale.
Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.