• Accord de salaires
  • IDCC 0843

Bouches-du-Rhône Avenant n° 13 du 28 janvier 2022 aux accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 relatif à la grille de salaire 2022

En vigueur · signé le 28 janvier 2022 · effet au 23 juillet 2022 · Étendu par arrêté du 18 juillet 2022 (JORF du 22 juillet 2022)

Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 juillet 2022


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu de l'avenant n° 10 du 10 mars 2020 ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Article 2 — Modifications des salaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 juillet 2022


Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire départementale en date du 20 janvier 2022, ont convenu de porter des modifications à l'article n° 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 « Grille des salaires ».

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Article 3 — Grille de salaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 juillet 2022

Les salaires horaires minima professionnels départementaux, défini par l'article n° 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 sont fixés ainsi qui suit à compter du 1er février 2022.

a) Personnel de fabrication


Coefficient 155 10,87 €
Coefficient 160 10,97 €
Coefficient 165 11,09 €
Coefficient 170 11,19 €
Coefficient 175 11,30 €
Coefficient 180 11,41 €
Coefficient 185 11,90 €
Coefficient 190 12,12 €
Coefficient 195 12,23 €
Coefficient 240 13,14 €

b) Personnel de vente


Coefficient 155 10,87 €
Coefficient 160 10,97 €
Coefficient 165 11,08 €
Coefficient 170 11,19 €
Coefficient 175 11,30 €
Coefficient 180 11,41 €
Coefficient 185 11,90 €
Coefficient 190 12,12 €

c) Personnel de service


Coefficient 155 10,87 €
Coefficient 160 10,97 €
Coefficient 170 11,19 €

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 juillet 2022


Cet avenant prendra effet, dès son extension et sera applicable pour toutes les entreprises de boulangeries et boulangeries pâtisseries artisanales du département des Bouches-du-Rhône.

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 juillet 2022


Les parties signataires du présent avenant conviennent de procéder par les moyens les plus diligents, à l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable dans tous les établissements concernés du département (art. L. 2261-23-1).

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