En vigueur · signé le 31 janvier 2022 · effet au 9 juillet 2022 · Étendu par arrêté du 20 juin 2022 (JORF du 8 juillet 2022)
Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).
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il est convenu ce qui suit :
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 128 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :
1. Pour les coefficients 155 au 180 :
– la valeur monétaire du point est fixée à 0,0216 € ;
– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,492 €.
2. Pour les coefficients 185 au 240 :
– la valeur monétaire du point est fixée à 0,020545 €
– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,809200 €.
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire.)
Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :
a) Pour le personnel de fabrication :
Coefficient 155 : 10,84 €.
Coefficient 160 : 10,95 €.
Coefficient 170 : 11,16 €.
Coefficient 175 : 11,27 €.
Coefficient 185 : 11,61 €.
Coefficient 190 : 11,71 €.
Coefficient 195 : 11,82 €.
Coefficient 240 : 12,74 €.
b) Pour le personnel de vente :
Coefficient 155 : 10,84 €.
Coefficient 160 : 10,95 €.
Coefficient 165 : 11,06 €.
Coefficient 170 : 11,16 €.
Coefficient 175 : 11,27 €.
Coefficient 180 : 11,38 €.
Coefficient 185 : 11,61 €.
Coefficient 190 : 11,71 €.
c) Pour le personnel de services :
Coefficient 155 : 10,84 €.
Coefficient 160 : 10,95 €.
Coefficient 170 : 11,16 €.
Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'avenant n° 97 relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.
Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 35 659 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.
Et les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 51 164 € ; étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.
Le présent avenant n° 128 deviendra applicable au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.
Conformément aux obligations issues de l'article L. 2241-1 et suivants du code du travail, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française et les organisations syndicales de salariés se sont réunies et ont décidé de l'augmentation du salaire horaire minimum de la profession en modifiant les valeurs des points et des constantes, comme le prévoit l'article 10 de la convention collective nationale et de la rémunération annuelle brute des personnels d'encadrement en forfait jour, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 97 de la convention collective nationale.
Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.