• Accord de salaires
  • IDCC 0843

Bouches-du-Rhône Avenant n° 12 du 15 octobre 2021 aux accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 relatif aux salaires au 1er novembre 2021

En vigueur · signé le 15 octobre 2021 · effet au 29 janvier 2022 · Étendu par arrêté du 24 janvier 2022 (JORF du 28 janvier 2022)

Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 janvier 2022


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu de l'avenant n° 10 du 10 mars 2020 ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Article 2 — Modifications des salaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 janvier 2022


Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire départementale en date du 14 octobre 2021, ont convenu de porter des modifications à l'article 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 « Grille des salaires ».

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Article 3 — Grille de salaire

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 janvier 2022

Les salaires horaires minimums professionnels départementaux, défini par l'article 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 sont fixés ainsi qui suit à compter du 1er novembre 2021 :

a) Personnel de fabrication :


Coefficient Salaire horaire minimum
155 10,80 €
160 10,90 €
165 11,01 €
170 11,12 €
175 11,24 €
180 11,34 €
185 11,82 €
190 12,05 €
195 12,15 €
240 13,07 €

b) Personnel de vente :


Coefficient Salaire horaire minimum
155 10,80 €
160 10,90 €
165 11,01 €
170 11,12 €
175 11,24 €
180 11,34 €
185 11,82 €
190 12,05 €

c) Personnel de service :


Coefficient Salaire horaire minimum
155 10,80 €
160 10,90 €
170 11,12 €

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 janvier 2022


Cet avenant prendra effet, dès son extension et sera applicable pour toutes les entreprises de boulangeries et boulangeries pâtisseries artisanales du département des Bouches-du-Rhône.

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 janvier 2022

Les parties signataires du présent avenant conviennent de procéder par les moyens les plus diligents, à l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable dans tous les établissements concernés du département (art. L. 2261-23-1).

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