• Accord de salaires
  • IDCC 0843

Bouches-du-Rhône Avenant n° 10 du 10 mars 2020 aux accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 relatif aux salaires au 1er mars 2020

En vigueur · signé le 10 mars 2020 · effet au 1er mars 2020 · Étendu par arrêté du 30 septembre 2020 (JORF du 13 octobre 2020)

Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2020


En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu de l'avenant n° 10 du 10 mars 2020 ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Article 2 — Modifications des salaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2020


Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire départementale en date du 20 janvier 2020, ont convenu de porter des modifications à l'article 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 grille des salaires.

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Article 3 — Grille de salaire

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2020


Les salaires horaires minimums professionnels départementaux, définis par l'article 11 des accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 sont fixés ainsi qui suit à compter du 1er mars 2020 :


a) Personnel de fabrication

Coefficient Montant
155 10,54 €
160 10,64 €
165 10,75 €
170 10,85 €
175 10,96 €
180 11,06 €
185 11,54 €
190 11,75 €
195 11,86 €
240 12,75 €


b) Personnel de vente

Coefficient Montant
155 10,54 €
160 10,64 €
165 10,75 €
170 10,85 €
175 10,96 €
180 11,06 €
185 11,54 €
190 11,75 €


c) Personnel de service

Coefficient Montant
155 10,54 €
160 10,64 €
170 10,85 €

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2020


Cet avenant prendra effet au 1er mars 2020 et sera applicable pour toutes les entreprises de boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales du département des Bouches-du-Rhône.

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2020


Les parties signataires du présent avenant conviennent de procéder par les moyens les plus diligents, à l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable dans tous les établissements concernés du département (art. L. 2261-23-1).

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