Avenant n° 122 bis du 28 janvier 2020 à l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 relatif à la modification du préambule

Les dispositions du préambule de l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 sont complétées par :

« Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans les champs d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif comme le précise l'article 4 du présent avenant. »

Ce présent avenant n° 122 bis a les mêmes durée et champs d'application que ceux prévus par l'article 4 de l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019.

Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail. Ils réitèrent leur demande d'extension de l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 complété par le présent avenant.