Avenant n° 114 du 1er juin 2016 relatif à la mutualisation des régimes de prévoyance et de frais de santé

Vu la convention collective nationale conclue à durée indéterminée et plus particulièrement ses articles 34, 37, 37 ter, 37 quater, 37 quinquies de l'avenant n° 83 modifié et de l'avenant n° 97 modifié, relatifs aux régimes de prévoyance et de frais de santé des personnels cadres et non cadres ayant fait l'objet d'arrêtés d'extension du ministère du travail et après examen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts pour la période quinquennale en cours, examen ayant fait l'objet d'un constat partagé par les parties à la convention collective nationale en date du 1er juin 2016, en application des dispositions des articles 34, point 6, 37 quinquies, 13 de l'avenant n° 83 et 4 de l'avenant n° 97, il a été convenu :

Le degré élevé de solidarité et la politique de prévention caractérisant ces régimes de protection sociale ont conduit à l'instauration dans le corps de la convention collective nationale de clauses de désignation qui en sont, de ce fait, un élément substantiel.

Au vu de l'examen, dans les conditions légales en vigueur et conventionnelles, des modalités d'organisation de la mutualisation, les organismes choisis pour mettre en œuvre ces clauses sont maintenus pour la nouvelle période quinquennale à compter du 1er janvier 2017.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant après notification et dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.