Avenant n° 112 du 21 octobre 2015 relatif au fonds de péréquation

Les dispositions de l'article 37 bis « Fonds de péréquation » de la convention collective nationale sont modifiées comme suit.
L'alinéa 3 du point 2 est complété comme suit : « ou le remplacement d'un non-salarié (chef d'entreprise ou son conjoint collaborateur) ».
Le point 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Au sein du fonds de péréquation, le fonds d'action professionnelle et sociale a pour objets :
– de permettre des actions ou réalisations collectives ou individuelles au bénéfice des membres des professions relevant de la convention collective nationale ;
– le financement à titre exceptionnel d'allocation équivalant à tout ou partie des avantages auxquels auraient eu droit certains salariés s'ils avaient satisfait à toutes les conditions requises à la convention collective et de dossiers présentant un caractère social et humain.
Ces dossiers, après instruction par les services d'AG2R Prévoyance, sont soumis pour décision au comité national paritaire de la boulangerie (CNPB) qui fonctionne au sein d'AG2R Prévoyanceset qui a été institué par l'accord paritaire du 22 janvier 1958. Les décisions du CNPB sont souveraines. »
Le point 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Les partenaires sociaux ont décidé de confier la gestion du fonds de péréquation et FAPS à AG2R Prévoyance. »
Le point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Le taux de cotisation du fonds de péréquation et du FAPS est fixé à 0,37 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations du fonds de péréquation et du FAPS sont à la charge de l'employeur. »

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2016.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.  (1)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant.

(1) Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

 
(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)