En vigueur · signé le 20 juin 2012 · effet au 20 juin 2012 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En référence à l'article 2 “ Cotisations ” de l'accord du 20 juin 2012, la collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social départemental des Bouches-du-Rhône sera confiée, aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2026.
Les cotisations collectées par les Urssaf seront reversées sur le compte bancaire de l'association paritaire des boulangeries pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône.
Le taux d'appel de cotisation est de 0,40 % de la masse salariale des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône.
Pour la gestion d'appels de cotisations trimestrielles effectuée par AG2R-ISICA, un pourcentage de 3 % sera retenu sur le montant total des cotisations recueillies tous les trimestres.
Le présent accord est rédigé en nombre d'exemplaires suffisants pour chaque organisation syndicale signataire et l'organisme collecteur.
Les partenaires sociaux représentants les boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône ayant conclu un accord pour le financement du paritarisme départemental des Bouches-du-Rhône en date du 20 juin 2012, devant les problèmes d'appels de cotisations qui leur sont posés et les difficultés de collecter les cotisations trimestrielles, ont convenu d'un commun accord de faire appel à l'organisme de retraite complémentaire et de prévoyance de la corporation, pour que celui-ci fasse les appels de cotisations tous les trimestres civils en leurs lieux et place, en même temps que les appels de cotisations pour la retraite complémentaire et la prévoyance.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 qui a réformé le schéma de collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social auprès des entreprises, AG2R Prévoyance, assurant la collecte de la contribution conventionnelle auprès des entreprises de la branche en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire, cessera le recouvrement de la contribution conventionnelle au 31 décembre 2025.
Aussi, à compter du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux ont fait le choix de recourir aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, pour la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental des Bouches-du-Rhône.