• Accord de salaires
  • IDCC 0843

Eure - Accord du 15 mars 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

En vigueur · signé le 15 mars 2012 · effet au 1er mars 2012 · Étendu par arrêté du 5 juillet 2012 (JORF du 12 juillet 2012)

Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2012


Les dispositions suivantes constituent l'accord paritaire départemental du 23 février 2012 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2012


A compter du 1er mars 2012, suite à l'avenant n° 101 du 1er janvier 2012, la grille des salaires en boulangerie et boulangerie-pâtisserie est :
a) Pour le personnel de fabrication


(En euros.)

Coefficient Salaire
155 9,33
160 9,42
170 9,60
175 9,69
185 10,13
190 10,30
195 10,78
240 10,94


b) Pour le personnel de vente


(En euros.)

Coefficient Salaire
155 9,33
160 9,42
165 9,51
170 9,60
175 9,69
180 9,78
185 10,13
190 10,30


c) Pour le personnel de services


(En euros.)

Coefficient Salaire
155 9,33
160 9,42
170 9,60

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2012

Des négociations, au niveau national, sont ouvertes concernant les dispositions au sujet de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Au niveau départemental, ces dispositions vont également faire l'objet d'une négociation.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2012


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie entrant dans le champ de l'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

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Annexe

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2012

Grille des salaires en boulangerie-pâtisserie au 1er mars 2012

(En euros.)


Coef. SHMP Personnel de fabrication Personnel de vente Personnel de services
155 9,33 Personnel de fabrication sans CAP
Personnel de fabrication titulaire du BEP
Personnel de vente sans CAP Personnel sans qualification avec possibilité d'assurer occasionnellement des livraisons
Personnel d'entretien avec possibilité d'assurer occasionnellement des livraisons
160 9,42 Personnel de fabrication titulaire d'un CAP Personnel de vente titulaire du CAP ou personnel de vente après 1 an au coefficient 155 ou personnel de vente ambulante Personnel avec qualification ou chauffeur-
livreur
165 9,51
Responsable d'un point de vente
Personnel de vente au coefficient 160 titulaire du CQP « Vendeur / Vendeuse conseil en boulangerie-pâtisserie »

170 9,60 Personnel de fabrication titulaire d'un CAP après 1 an au coefficient 160
Personnel de fabrication titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155
Personnel de fabrication n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié
Responsable d'un point de vente titulaire du CQP « Vendeur / Vendeuse conseil en boulangerie-pâtisserie » Personnel administratif
175 9,69 Personnel de fabrication titulaire d'un CAP connexe
Personnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire
Personnel de fabrication titulaire d'un bac professionnel après 2 ans maximum dans cette catégorie
Responsable d'un point de vente occupant jusqu'à 2 salariés
180 9,78
Responsable d'un point de vente occupant jusqu'à 2 salariés, titulaires CQP « Vendeur/ Vendeuse conseil en boulangerie-pâtisserie »
185 10,13 Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie
Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires ou du BP ou du BTM
Ouvrier titulaire du bac professionnel après 2 ans au coefficient 175
Responsable d'un point de vente occupant au moins 3 salariés
190 10,30 Ouvrier titulaire de deux mentions complémentaires après 2 ans au coefficient 185
Ouvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences en boulangerie et en pâtisserie
Ouvrier titulaire du BP après 2 ans au coefficient 185
Responsable d'un point de vente occupant au moins 3 salarié titulaires du CQP « Vendeur / Vendeuse conseil en boulangerie-pâtisserie »
195 10,78 Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BM
Ouvrier hautement qualifié titulaire du BMS
Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BTM après 2 ans au coefficient 185
Ouvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d'autres ouvriers


240 10,94 Assistant du chef d'entreprise qui organise achats, fabrication et coordonne le travail d'autres ouvriers


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