Accord de salaires
IDCC 0843

National - Avenant n° 101 du 11 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

En vigueur · signé le 11 janvier 2012 · effet au 11 janvier 2012 · Étendu par arrêté du 5 juillet 2012 (JORF du 12 juillet 2012)

Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).

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Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 janvier 2012

Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er janvier 2012 :

1. Pour les coefficients 155 à 180 :

– la valeur monétaire du point est fixée à 0,018 € ;

– la valeur monétaire de la constante est fixée à 6,54 €.

2. Pour les coefficients 185 à 240 :

– la valeur monétaire du point est fixée à 0,018 € ;

– la valeur monétaire de la constante est fixée à 6,62 €.

(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire).

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 janvier 2012

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er janvier 2012 :

a) Pour le personnel de fabrication

(En euros.)

Coefficient	Taux horaire
155	9,33
160	9,42
170	9,60
175	9,69
185	9,95
190	10,04
195	10,13
240	10,94

b) Pour le personnel de vente

(En euros.)

Coefficient	Taux horaire
155	9,33
160	9,42
165	9,51
170	9,60
175	9,69
180	9,78
185	9,95
190	10,04

c) Pour le personnel de services

(En euros.)

Coefficient	Taux horaire
155	9,33
160	9,42
170	9,60

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 janvier 2012

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 janvier 2012

Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux de la branche ont engagé des négociations en 2010.
Afin que ces négociations reposent sur des données objectives, les partenaires sociaux de la branche ont confié, à l'observatoire des métiers de l'emploi et de la formation des entreprises de boulangerie-pâtisserie, le suivi des travaux d'actualisation du rapport de branche afin qu'un diagnostic basé notamment sur la situation de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes soit réalisé au sein de la profession.
Ce diagnostic ayant été réalisé, les partenaires sociaux, après en avoir pris connaissance, ont engagé des négociations les 6 novembre 2011 et 6 janvier 2012 et un projet d'avenant à la convention collective nationale est en cours de discussion.

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