Avenant n° 11 du 19 janvier 2012 à l'accord n° 83 relatif aux frais de santé

L' article 5, alinéa 1, de l'avenant n° 83 est modifié comme suit :
« La cotisation du régime''remboursement complémentaire de frais de soins de santé''est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
Pour l'année 2012, la cotisation mensuelle sera appelée à :

– 1,36 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général ;
– 0,94 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
(Valeur du PMSS au 1er janvier 2012 : 3 031 €.) »
Les autres paragraphes restent inchangés.

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2012.

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant.