Avenant n° 99 du 27 mai 2011 relatif à la prévoyance

Vu les articles 37,37 bis, 37 ter, 37 quater et 37 quinquies de la convention collective nationale ;
Vu le rapport établi par ISICA Prévoyance sur les comptes du régime de prévoyance, y compris la garantie rente éducation, pour les années 2008,2009 et 2010 ;
Vu le rapport établi par ISICA sur le fonds de péréquation et le FAPS,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 99 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective. »

Les partenaires sociaux ont décidé de renouveler pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 la désignation d'ISICA Prévoyance et de l'OCIRP pour gérer les garanties conventionnelles de prévoyance instituées par les articles 37, 37 ter et 37 quater de la convention collective nationale.

Les partenaires sociaux ont décidé de confier à ISICA prévoyance la gestion du fonds de péréquation et du FAPS pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent accord.