Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2009
Les dispositions de l'article 37 « Incapacité de travail » sont partiellement modifiées :
Dans le paragraphe intitulé « Montant de la cotisation », les mentions : « dont le taux est de 0, 60 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimées et remplacées par : « dont le taux est de 0, 75 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale ».
Dans le paragraphe intitulé « Durée d'indemnisation » les dispositions suivantes :
« 2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 11e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours. »
Sont supprimées et remplacées par :
« 2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 8e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours. »