Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2009
Les dispositions de l'article 34 relatives au départ à la retraite sont partiellement modifiées.
Les dispositions du point 1. 1 « A l'initiative du salarié » sont supprimées et remplacées par :
« Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant 60 ans. »
Au point 3 « Indemnités de fin de carrière » les dispositions du 2e alinéa du paragraphe intitulé « Départ à l'initiative de l'employeur, indemnités de mise à la retraite » sont complétées par : « sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur ».
Les dispositions du point 5 « Taux de cotisation » sont supprimées et remplacées par :
« Le taux de cotisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite ” est fixé à 0, 50 % en 2009 ; 0, 70 % en 2010 ; 0, 90 % en 2011 ; 1, 10 % en 2012 du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. »
Les partenaires sociaux maintiennent la désignation d'ISICA Prévoyance comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie, toutefois ils souhaitent suivre chaque année l'évolution financière du régime. En conséquence les dispositions du 1er alinéa du point 6 restent inchangées, alors que les dispositions du 2e alinéa du point 6 sont supprimées et remplacées par :
« Les modalités d'organisation de la mutualisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite ” seront réexaminées chaque année. Les taux indiqués au point 5 pourront être éventuellement modifiés compte tenu de la situation financière du régime.
Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant. »