Somme - Accord du 14 octobre 1993

Article 1er

Il prend effet à compter du 1er décembre 1993.

Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant, toutefois, quelques modifications en ce qui concerne notamment :

Visites médicales :

Il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale, que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires.

Cette indemnité est équivalente à 1 heure de salaire de base du coefficient de sa catégorie.

Indemnité de chou blanc :

500 F plus frais de déplacement (base : tarif transport en commun) + frais d'huissier.

Indemnité pour frais professionnels spéciaux (1) :

L'indemnité journalière sera payée à l'ouvrier boulanger sur la base du salaire de sa qualification soit 1 heure du salaire sur la base de sa qualification.

Cette indemnité n'est due qu'à l'ouvrier commençant avant 5 heures du matin et effectuant au moins 36 heures par semaine.

Cette indemnité n'est pas due à l'ouvrier nourri et logé. Elle ne supporte pas les charges sociales et fiscales et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des suppléments dus au titre des jours fériés, de la prime d'ancienneté, des congés exceptionnels et de l'indemnité de congés payés.

Supplément horaire pour travail de nuit (22 heures-5 heures) (2) :

Jours fériés payés :

1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, lundi de Pentecôte, Ascension, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre.

Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire perçu par le salarié pour cette journée sera doublé.

L'indemnité est due si le jour férié tombe un jour de repos ou pendant la durée des congés payés. L'indemnité est égale à 8 heures de travail à son coefficient. Même si celle-ci comporte exceptionnellement 7 jours de travail (non compris l'indemnité pour frais professionnels spéciaux).

A l'exception de la journée du 1er Mai qui donnera droit dans tous les cas à l'indemnité susvisée, elle ne sera pas due :

a) Si le salarié a refusé de travailler ;

b) S'il est en arrêt de travail, pour cause de maladie ou d'accident.

Prime d'ancienneté :

L'ouvrier boulanger bénéficiera d'une prime d'ancienneté égale à la valeur d'une journée de travail calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés, par 5 années de présence continue dans le même établissement.

Congés exceptionnels (3) :

L'ouvrier boulanger comptant au moins 1 année de présence (4) dans l'entreprise aura droit à un congé exceptionnel de :

Mariage du salarié : 6 jours ;

Naissance d'un enfant du salarié : 3 jours ;

Décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ;

Mariage d'un enfant : 1 jour ;

Décès du père, de la mère, de la belle-mère, du beau-père, de la soeur, du frère, d'un grand-parent : 1 jour ;

Ce congé sera rémunéré sur les mêmes bases que les jours fériés et la prime d'ancienneté.

(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée.

(2) Point exclu de l'extension (arrêté du 16 février 1994, art.1er). (3) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 31 de la convention collective nationale susvisée. (4) Mots exclus de l'extension (arrêté du 16 février 1994, art.1er)..

Chauffeur-livreur-encaisseur 7e catégorie, coefficient 160.

Il est institué une commission paritaire de conciliation composée de :

- 4 membres patronaux ;

- 4 membres salariés,

adhérant aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Les parties signataires conviennent, dès la signature de la présente, de son extension afin de la rendre applicable sur toutes les boulangeries du département de la Somme (code APE 158 C).