Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2006Les dispositions suivantes viennent annuler et remplacer la rédaction de l'article 10 de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale du 10 mars 1976.
(Voir cet article).
- AVENANT
- IDCC 0843
Avenant n° 1 du 6 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 10 de l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En vigueur · signé le 6 septembre 2006 · effet au 1er novembre 2006 · Étendu par arrêté du 16 octobre 2006 (JORF du 25 octobre 2006)
Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Modification de l'article 10 de l'avenant n° 83
Les dispositions suivantes viennent annuler et remplacer la rédaction de l'article 10 de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale du 10 mars 1976.
(Voir cet article).
Date d'effet
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2006Le présent avenant ne prendra effet que le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2007.
Modalités de dénonciation
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2006Le présent avenant pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.
En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.
Dépôt et extension
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2006Le présent avenant établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant.