Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 80 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée convention collective.
- AVENANT
- IDCC 0843
Avenant n° 80 du 19 décembre 2005 relatif au fonds de péréquation
En vigueur · signé le 19 décembre 2005 · effet au 19 décembre 2005 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 80 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée convention collective.
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005Au 1er janvier 2006, les dispositions du point 3 de l'article 37 bis " Fonds de péréquation " de la convention collective sont complétées par les dispositions suivantes :
(Voir cet article)
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005Les partenaires sociaux ont décidé de renouveler la désignation pour une durée de 2 ans maximum d'ISICA Prévoyance comme organisme gestionnaire du fonds de péréquation et du FAPS.
En conséquence les dispositions des points 4 et 6 de l'article 37 bis ne sont pas modifiées.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005A compter du 1er janvier 2006, les dispositions du point 5 de l'article 37 bis " Fonds de péréquation " sont partiellement modifiées.
Les dispositions suivantes : " Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,12 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale. " sont supprimées et remplacées par :
(voir cet article)