• AVENANT
  • IDCC 0843

Avenant n° 79 du 19 décembre 2005 relatif au tutorat

En vigueur · signé le 19 décembre 2005 · effet au 19 décembre 2005 · Étendu par arrêté du 20 octobre 2006 (JORF du 1er novembre 2006)

Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005

Préambule

Les parties du présent accord considèrent que l'exercice du tutorat doit être renforcé pour contribuer à la réussite des contrats et périodes de professionnalisation, et de manière plus générale, au développement de la transmission des compétences au sein des entreprises de boulangeries-pâtisseries artisanales.

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Tuteur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005

L'exercice du tutorat se fait sur la base du volontariat. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

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Formation

Article 2 (1)

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005

Dans le cadre de l'exercice du tutorat, le salarié peut bénéficier de formations spécifiques.

Ces formations sont prises en charge par l'Opca dont relève la boulangerie dans la limite des financements disponibles.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail (arrêté du 20 octobre 2006, art. 1er).

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Missions du tuteur

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005

Le tuteur a pour mission :

- d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation ;

- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;

- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;

- et le cas échéant, de participer à l'évaluation des acquis.

De plus, le tuteur est informé des actions de formation (contenu, processus...) réalisées par l'organisme de formation.

Étapes du parcours du jeune

Missions du tuteur

1. Réussir l'accueil

Préparer l'arrivée du jeune (documents à lui remettre, informations à lui communiquer, personnes à lui présenter ..)

Accueillir, guider, renseigner (horaires, plan d'accès ..) ; faire visiter

Préparer l'entreprise et son environnement

Présenter le jeune, sa place et ses activités aux autres membres du personnel

2. Organiser les activités, dans le respect du référentiel de certification visée

Définir et planifier les activités à confier au jeune, dans le respect des objectifs de sa formation, en utilisant les différents outils mis à sa disposition (fiches de liaison avec l'organisme de formation, guides)

Aider le jeune à la compréhension du travail

Guider le jeune dans l'exécution du travail

Expliquer les critères de réussite pour l'entreprise

3. Suivre les progrès et les évolutions dans le travail

Apprécier les résultats, les écarts, les points d'amélioration et les axes de progrès

Faire le point sur les acquis professionnels, avec le jeune et avec l'ensemble des collaborateurs concernés

Participer aux réunions organisées par l'organisme de formation

Utiliser les documents de liaison

4. Faciliter et favoriser l'acquisition de compétences

Définir un plan d'actions pour mettre en place les ajustements nécessaires, les axes de progrès

Faire le point sur la motivation du jeune

5. Évaluer

Évaluer les acquis du jeune et faire un bilan de ses résultats

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Exercice du tutorat

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005

Afin d'exercer les missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés, le tuteur dispose du temps nécessaire.

Ainsi, l'entreprise prendra les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires et compatibles à l'accomplissement de la mission du tuteur.

Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de 3 salariés.

Lorsqu'il est employeur, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de 2 salariés.

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Valorisation du tutorat

Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005

Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat. Ainsi, le tutorat sera pris en compte dans le cadre de la gestion de carrière des tuteurs.

Il est donc prévu le versement d'une prime mensuelle de 40 € brut au bénéfice du tuteur lorsqu'il exerce effectivement cette fonction.

Lorsque le tuteur aura exercé dans la profession cette fonction pendant 36 mois consécutifs ou non, il bénéficiera alors, en plus, d'une augmentation de 5 points supplémentaires de son coefficient professionnel.

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Dispositions diverses

Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

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Dépôt et extension

Article 7

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2005

Conformément à l'article R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.


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