AVENANT
IDCC 0843

Avenant n° 71 du 28 janvier 2004 relatif à la retraite complémentaire

En vigueur · signé le 28 janvier 2004 · effet au 28 janvier 2004 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 0843).

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Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 janvier 2004

A compter du 1er janvier 2004, les dispositions suivantes de l'article 35 " Retraite complémentaire " de la convention collective nationale :
" Répartition du taux d'appel

En ce qui concerne les ouvriers boulangers, le taux d'appel est réparti à raison de 2/3 pour la part patronale et de 1/3 pour la part salariale.

En ce qui concerne les salariés de la boulangerie-pâtisserie autres que les ouvriers boulangers, le taux d'appel est réparti à raison de 1/2 pour la part patronale et de 1/2 pour la part salariale. ",
sont supprimées et remplacées par :

(voir cet article)

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 janvier 2004

Il est convenu d'engager une négociation au cours du dernier trimestre 2004 dont l'objectif sera d'harmoniser avant la fin de l'année 2005 la répartition du taux d'appel pour l'ensemble des salariés de la boulangerie-pâtisserie.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 janvier 2004

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 janvier 2004

Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille des classifications en application de l'avenant n° 66 et au regroupement des ouvriers boulangers et des ouvriers pâtissiers dans une même catégorie dénommée " Personnel de fabrication ", les partenaires sociaux de la branche ont décidé de faire bénéficier l'ensemble des salariés constituant le personnel de fabrication de la même répartition du taux d'appel de cotisation de la retraite complémentaire.

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