Avenant n° 68 du 22 mai 2003 relatif au fonds de péréquation

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 68 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective ".
Préambule

Un fonds de péréquation, entré en vigueur le 1er janvier 1979, a été créé par les partenaires sociaux de la branche afin de favoriser le respect par les employeurs de la profession des obligations mises à leur charge par les articles 3 et 5 de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, reprenant certaines dispositions de la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 et concernant l'indemnité de départ à la retraite et les congés familiaux. Ce fonds de péréquation permet la prise en charge de ces obligations.

Au sein du fonds de péréquation, un fonds d'action professionnelle et sociale à compter du 1er juillet 1981 a été mis en place. Les partenaires sociaux ont décidé de réexaminer et de redéfinir le champ d'intervention de ces fonds.

Les dispositions de l'article 37 bis " Fonds de péréquation " de la convention collective sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 37 bis
Fonds de péréquation

(voir cet article)

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à demander l'extension du présent avenant.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2003 pour les parties signataires et le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les parties non signataires.

Fait à Paris, le 22 mai 2003.