Vendée - Avenant du 18 mars 2002 relatif au travail du dimanche

Les parties signataires conviennent de porter de 20 % à 30 % le montant de la prime pour travail du dimanche de tout salarié employé le dimanche.

Cette majoration sera calculée sur le produit de son salaire horaire de base par le nombre d'heures de travail effectuées le dimanche.

Si le salarié n'est pas rémunéré à l'heure, le salaire horaire de référence pour le calcul de la prime de 30 % pour travail le dimanche sera le salaire horaire minimum national de sa catégorie professionnelle.

L'article 1er du présent accord sera applicable à compter du premier jour du mois suivant l'application de l'arrêté préfectoral organisant la fermeture hebdomadaire obligatoire de tous les points de vente de pain dans le département de la Vendée.

Les parties conviennent de réunir une commission paritaire départementale dans les 2 mois de la publication de l'arrêté préfectoral, afin de faire le point sur l'organisation du repos hebdomadaire des salariés de la profession.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2002.